Conditions D'utilisation Rubalise.fr
Conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société CAP OUEST,
Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros dont le siège social est situé à Penhoat 29900 Concarneau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro B 520 337 379 ci-après dénommée « CAP OUEST » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « rubalise.fr » dénommée ci-après « le Client ».
CAP-OUEST.BZH est seul gestionnaire et propriétaire du site rubalise.fr.
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le-marquage-au-sol.fr et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand le-marquage-au-sol.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
2. Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de le-marquage-au-sol.fr. Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par le-marquage-au-sol.fr. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3. Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, DOM TOM.
4. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. le-marquage-au-sol.fr réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.
5. Commandes
Le client passe commande sur le site Internet « le-marquage-au-sol.fr ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Le gestionnaire du site le-marquage-au-sol.fr se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le-marquage-au-sol.fr.
Le gestionnaire du site le-marquage-au-sol.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
Le gestionnaire du site le-marquage-au-sol.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
6. Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
- Par carte bancaire via le Crédit Agricole et E-Transaction
- Par chèque bancaire*
- Par Virement bancaire (la commande partira à reception du virement)
- Par mandat administratif
- Par la plateforme Chorus Pro (réservé aux administrations)
- par chèque (la commande partira à reception du chèque)
- par paypal
*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de CAP OUEST.
Il est à envoyer à le-marquage-au-sol.fr, service client (adresse : CAP OUEST /rubalise.fr - Rue Eric Tabarly ZA des Pins 29910 Tregunc FRANCE). Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, le-marquage-au-sol.fr se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.
L’encaissement est effectué à réception du chèque.
7. Expédition et délais de livraison
Toute commande passée sur le site de lrubalise.fr avant 13h du lundi au samedi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.
le-marquage-au-sol.fr s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus (30 jours maximum). Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CAP OUEST / rubalise.fr, Rue Eric Tabarly ZA des Pins, 29910 Tregunc. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 24 mois suivant la réception.
8 - Erreur de livraison et vice apparent
Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation par courrier ou courriel (christophe@la-boutique-des-organisateurs.fr) à compter du jour de la livraison.
Le client a un délai de 24 mois pour annoncer un défaut de conformité de commande.
Passé ce délai de 24 mois, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.
9. Garanties légales de conformités et des vices cachés
Toutes les informations relatives aux produits vendus sur le site la-boutique-des-organisateurs.fr sont disponibles sur la fiche produit. Les produits sont vendus neufs.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La-boutique-des-organisateurs.fr (à travers la société CAP OUEST) est tenu des défauts de conformité du bien et des défauts cachés.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
10. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous retracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de retractation expire quatorze jours après le jour où vous meme ou un tiers autre que le transporteur et désigné par cous prend physiquement possession du dernier bien.
Exercice du droit de retractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de retractation du present contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par lettre recommandé ou mail), par voie postale à CAP OUEST rue Eric Tabarly za les pins 29910 Trégunc ou par email à christophe@rubalise.fr.
L'utilisation d'un modèle de formulaire de rétractation (modèle ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences du droit de retractation
Vous devez renvoyer ou rendre le bien à CAP OUEST rue Eric Tabarly za les pins 29910 Trégunc sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de retractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de retractation de votre part du présent contrat, vous nous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de transport (basé sur le prix de transport le moins cher), sans retard excessif, et en tout état de cause, avant les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de retractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
11 . Recours à la médiation
Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à la-boutique-des-organisateurs.fr.
La médiation est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d'éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions.
Par contre le client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues. Il dispose d’un délai de 1 an après sa réclamation écrite pour recourir à la médiation.
Le client demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge.
Coordonnées du médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr;
- - ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
12. Litiges
En cas de litige, le client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Informations Sur Le Règlement En Ligne Des Litiges Conformément À L'art. 14 Paragr. 1 Du RLL (Règlement En Ligne Des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
13. Protection des données et sécurité
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Mr FAligon Christophe, directeur général de la société SASU CAP OUEST, propriétaire et gestionnaire du site rubalise.fr. Contact : 06 31 72 19 58 christophe@rubalise.fr.
Dans le cadre de cette protection des données, le client peut :
- accéder sur demande à ses propres données
- avoir droit à la rectification ou effacement
- avoir droit à la limitation du traitement dans le temps
- avoir droit de s'opposer au traitement de ses données
- avoir droit à la portabilité ou non de ses données
- avoir droit à ne pas recevoir la newsletter de la boutique
14. Newsletter
L'adresse mail d'un client sur cette boutique est utilisée après avoir reçu votre consentement lors de la validation de la commande en ligne (case à cocher à côté de la case pour acceptation des conditions générales des ventes).
Si à un moment, un client ne souhaite plus recevoir de newsletter, il suffit de nous le faire savoir par mail ou téléphone au 06 31 72 19 58 ou christophe@rubalise.fr.